Demander un dossier de location – FAQ

Avant la signature du contrat de bail, en tant que propriétaire vous êtes autorisé à demander certains documents à votre futur locataire. Vous pouvez aussi demander qu’une personne garantisse le loyer. Dans ce cas, les documents concernant le garant font partie du dossier de location.

Les documents demandés au locataire et au garant doivent permettre de certifier leur :

• Identité
• Domicile
• Profession
• Ressources

Le dossier locatif se constitue à partir des justificatifs listés plus-haut. Dans le détail, on demande généralement :

• une pièce justificative d’identité en cours de validité comportant la photographie et la signature du titulaire.
• pour une personne en situation d’emploi, un contrat de travail ou à défaut une attestation de l’employeur.
• pour un étudiant, la carte d’étudiant ou le certificat de scolarité pour l’année en cours.
• les trois derniers bulletins de salaire ou autres justification de ressources (bourse, rentes, revenus fonciers, retraites, prestations familiales).
• le dernier avis d’imposition
• les trois dernières quittances de loyer du logement qu’il a occupé ou, à défaut, l’attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.

Vous trouverez plus de détail sur le site du service public

Attention, certains documents relèvent de la sphère privée et la loi interdit au propriétaire de demander certains types de documents (relevé bancaire, extrait du casier judiciaire, …). Par exemple :

• Photographie d’identité
• Carte d’assuré social
• Extrait de casier judiciaire
• Jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l’énoncé “Par ces motifs” qui permet de prouver le divorce)
• Contrat de mariage ou certificat de concubinage
• Dossier médical personnel

Il peut arriver que les documents produits dans le dossier de location ne reflètent pas la situation exacte du locataire. Certaines sociétés proposent de certifier les documents produits pour vous permettre de prendre les bonnes décisions. mydomus. vous propose d’utiliser gratuitement les services de son prestataire dossierfacile, un service proposé par le gouvernement francais qui peut certifier de l’identité, du domicile et de l’avis d’imposition de votre locataire