Vous n’avez jamais reçu de quittance de loyer ? C’est sans doute parce que vous l’avez jamais demandée… En effet, l’émission de la quittance de loyer ne fait pas partie des obligations du bailleur, sauf si le locataire le lui demande expressément.

Quittance de loyer

Quittance de loyer sur le modèle mydomus

Pourquoi demander une quittance de loyer ?

  • 1. Pour obtenir la preuve de votre paiement
  • 2. Pour établir votre demande d’attestation CAF
  • 3. Pour justifier de votre domicile
  • 4. Pour constituer votre prochain dossier de location

Tout d’abord, au même titre que tout reçu de paiement, elle constitue la preuve que vous avez bien payé votre loyer ce qui dans le cas d’un litige peut s’avérer utile. Cette preuve peut être demandée par la CAF pour obtenir le versement de votre allocation logement. Pour faire la demande d’allocation CAF, vous pouvez utiliser notre service de demande CAF.Attestation CAF. De la même manière, la quittance de loyer peut servir comme justificatif de domicile, au même titre qu’une facture d’eau ou d’électricité.

Faites votre de demande de quittance de loyer en ligne

 
Enfin, elle viendra étayer votre dossier de location en cas de déménagement. En effet, pour rassurer votre futur bailleur, vous pourrez facilement lui montrer que vous payez régulièrement votre loyer et que vous êtes une personne fiable. En ajoutant la mention de la date de paiement, qui n’est pas obligatoire, vous pouvez même, si c’est un élément qui plaide en votre faveur, lui dire quel jour il sera payé. Au moment de choisir entre deux locataires, vos anciennes quittances pourront faire pencher la balance en votre faveur.

A quelle conditions puis-je recevoir ma quittance de loyer ?

  • 1. Je suis à jour de mon loyer
  • 2. La quittance de loyer est gratuite
  • 3. La quittance peut être envoyée par mail

Le locataire est en droit de demander sa quittance de loyer à condition d’être à jour dans le paiement de ses loyers mais aussi de ses charges. La quittance est remise gratuitement au locataire en version papier ou en version électronique. Le propriétaire n’est pas dans l’obligation d’envoyer un courrier papier. A ce titre, nous vous recommandons l’édition de quittance électronique (#SaveThePlanete) sur notre site. Elles sont conformes à la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014. En plus vous pouvez les conserver dans votre espace documentaire et les ajouter à votre dossier locatif.
À noter que vous pouvez exiger vos quittances de loyer après avoir résilié votre bail.

Comment demander sa quittance de loyer ?

  • Écrire un courrier
  • Ou utiliser le service mydomus

Là aussi, pas d’inquiétude, vous pouvez le faire en toute simplicité via nos services en ligne . Votre demande sera immédiatement envoyée à votre propriétaire. Notre modèle est conforme aux préconisations du ministère du logement.

Mon propriétaire ne veut pas m’envoyer ma quittance de loyer

  • Écrire un courrier recommandé
  • Utiliser le service accusé-réception de mydomus

Comme le précise l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : “Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges”. Il a donc normalement l’obligation légale de le faire. Si votre demande n’est pas suivie d’effet, faites une demande officielle par une lettre recommandée avec accusé de réception… Non, ne soupirez pas ! Notre service permet de faire cette demande de quittance de loyer avec accusé de réception en 3 clicks. Pas besoin d’aller à la poste, inutile de payer 7€, rendez-vous sur Demande de quittance de loyer.

Si malgré cela, il persiste dans son refus d’envoi, vous pouvez saisir le tribunal d’instance pour l’en obliger. Toute manquement volontaire est considéré comme une faute constitutive de dommages et intérêts. Cette indemnisation vise à compenser un éventuel préjudice subi par le locataire. Un risque que votre propriétaire ne prendra pas compte tenu de la simplicité d’édition d’une quittance de loyer, surtout si vous l’invitez sur mydomus où rédiger un quittance se fait en 3 clicks.

Cas d’une colocation

  • Demander une quittance de loyer nominative

Dans le cas d’un bail contracté avec plusieurs locataires, le propriétaire peut établir une quittance de loyeravec le montant total du loyer et en précisant tous les noms et prénoms des personnes concernées ou bien une quittance nominative. Nous avons fait le choix d’éditer des quittances séparées car les paiements peuvent différer en montant et dans le temps en fonction des locataires. Il est donc probable qu’une quittance nominative réponde mieux à votre besoin.