Augmenter son loyer – Questions fréquentes (FAQ)

Pour encadrer la manière d’augmenter son loyer l’INSEE propose quatre indices selon le type de bail:

• IRL (indice de révision de loyer) pour un logement
• ILC (indice des loyers commerciaux) pour les baux commerciaux
• ILAT (indice des loyers des activités tertiaires)
• ICC (indice du coût de la construction)

Les valeurs de l’indice IRL sont publiées tous les trimestre sur le site du gouvernement, de l’INSEE et de l’ADIL.

Suivez le lien pour accéder aux valeurs de l’IRL

Si la révision du loyer est prévue par le bail, le propriétaire peut réviser le loyer une fois par an :

• Soit à la date de révision du loyer prévue dans le bail
• Soit à la date anniversaire en cas d’absence de date dans le contrat.

Ce qui signifie que la première indexation se fait un an après l’arrivée du locataire dans le logement sur la base de la dernière valeur de l’IRL publiée.

La loi Alur de mars 2014 stipule que si le propriétaire ne manifeste pas sa volonté de réviser le loyer du logement loué dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, il perd alors le bénéfice de la clause d’indexation.

Pour pouvoir augmenter son loyer il faut notifier son locataire par courrier en accusé de réception. Vous pouvez utiliser notre template de courrier disponible à cette adresse. Vous pouvez aussi remplir en ligne le courrier de notification de l’augmentation du loyer au locataire via le service mydomus.

Le prix d’un accusé de réception est de plus de 5,33€ (tarif R1 2019), voir notre article Comment éviter de payer un accusé de réception

Il existe des services d’envoi de courrier électronique avec accusé de réception certifié norme AFNOR NFZ42 qui coûtent moins de 1 € comme par exemple sur mydomus.