La CAF vous demande de fournir une attestation de loyer. Ce document est fourni par votre propriétaire mais cela peut devenir rapidement compliqué si il n’a pas jamais rempli ce document. C’est pourquoi nous vous expliquons tout dans cet article.

Note : vous pouvez aussi demander une attestation de loyer à votre propriétaire pour d’autres raisons. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de remplir le formulaire CAF, plus simplement, vous pouvez utiliser le modèle standard, voir notre article sur le sujet.

Attestation de loyer CAF

Formulaire CAF d’attestation de loyer

Définition : l’attestation de loyer CAF qu’est ce que c’est ?

  • C’est l’attestation que vous avez payé votre loyer
  • Elle est remplie par le propriétaire
  • A partir d’un formulaire Cerfa fourni par la CAF

L’attestation de loyer CAFest un formulaire administratif (Cerfa n° 10842*07) à remplir par le propriétaire du logement pour attester du paiement du loyer par le bénéficiaire d’une allocation logement.

Remplissez votre attestation CAF en ligne

 

Comment obtenir le formulaire d’attestation de loyer CAF ?

  • Se rendre sur le site de la CAF
  • Utiliser le service mydomus

Ce formulaire est disponible sur le site des allocations familiales et sur le site du gouvernement. Vous pouvez aussi le télécharger sur notre site à l’adresse suivante : Formulaire d’attestation de loyer CAF Cerfa 10842*07

Comment remplir le formulaire d’attestation de loyer CAF ?

  • Imprimer le document et le remplir à la main
  • Utiliser le service mydomus

Si vous êtes propriétaire et que vous êtes déjà inscrit sur notre site, rien de plus simple : rendez-vous sur notre service Remplir une attestation de loyer CAF et remplissez le formulaire en quelques clics. Les informations du locataire, du propriétaire et du logement seront pré-remplies avec votre compte mydomus. Vous pouvez ensuite le téléverser sur votre compte www.caf.fr ou bien pour le propriétaire l’envoyer par mail.

A quoi sert l’attestation de loyer CAF ?

  • 1. Elle atteste des paiements du loyer par le bénéficiaire de l’allocation CAF
  • 2. Elle permet de demander le versement direct de l’allocation CAF au propriétaire

L’attestation est d’abord utile à la caisse d’allocation familiale qui doit vérifier que l’allocation versée au bénéficiaire est justifiée au regard du montant du loyer et de son acquittement. C’est donc au propriétaire de le remplir et de le renvoyer à la CAF.
Le formulaire contient un deuxième feuillet qui est plus spécialement dédié aux propriétaires de logements conventionnés qui ont des codes d’accès au système informatique de la CAF.

Cependant, il est aussi possible pour un propriétaire de logement non conventionné de mettre en place le versement automatique de l’allocation CAF sur son compte bancaire. Pour ce faire, il faut remplir la “Demande de versement direct de l’aide au bailleur” à la fin du formulaire

Pourquoi demander le versement direct de l’allocation logement CAF ?

  • Le propriétaire est rassuré car il peut compter sur le versement de la CAF
  • Le locataire n’a pas à avancer la partie du loyer qui lui sera remboursée par la CAF

Le propriétaire peut demander à la caisse d’allocation familiale de lui verser directement les aides au logement dont bénéficie son locataire. Ceci peut simplifier les démarches du propriétaire en cas de difficulté financières de son locataire. Par ailleurs, en cas de décalage de paiement de l’allocation, le locataire n’a pas à gérer d’éventuel problème de trésorerie car c’est le propriétaire qui le subira. Ce dispositif est donc intéressant pour le propriétaire et le locataire.

Comment demander le versement direct de l’allocation logement ?

Comme expliqué ci-dessus, le propriétaire peut demander à recevoir l’allocation logement de son locataire. Il est préférable d’avoir l’accord du locataire, néanmoins, sa signature n’est pas requise par la CAF.
Il suffit pour cela d’ajouter l’IBAN du propriétaire dans le formulaire et demander son versement direct en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire.